ASSOCIATION A.M.J-OHADA Sénégal
ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF
DE DROIT SENEGALAIS

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET

Le présent règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts en fixant les modalités de
fonctionnement interne de l’Association des Mandataires Judiciaires du Sénégal (A.M.J-Sénégal),
adoptés par l’Assemblée Générale tenue le 21 décembre 2018 à Dakar et d’en préciser certaines
dispositions et modalités d’application.
L’Association des Mandataires Judiciaires du Sénégal (A.M.J-Sénégal), est constituée pour et a pour
but :

• D’unir les Mandataires judiciaires agrées par arrêté du Ministre de la Justice et figurant sur la
  liste publiée par la commission de contrôle instituée au Sénégal, qui sont les praticiens des
  procédures collectives, animés du même idéal et de tisser entre eux des liens d’entente, de
  solidarité et d’assistance ;
• D’assurer la formation continue de ses membres compte tenu du rôle que l’association souhaite
  assigner « aux praticiens des procédures collectives de demain » (partenaire économique et
  social, sauveteur d’entreprise) ;
• De faire acquérir un savoir complémentaire à des membres, soit pour procéder à une
  réactualisation des connaissances anciennes par des rencontres, séminaires et causeries avec
  les chefs d’entreprise, les magistrats, les avocats, les syndicalistes, les élus, les fonctionnaires,
  les débiteurs, les créanciers, les banquiers, etc. ;
• De contribuer à leur plein épanouissement culturel, physique et moral.
  ARTICLE 2 : LE SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’association est établi provisoirement dans les locaux de l’Ordre national des Experts
comptables et des Comptables agréés du Sénégal (ONECCA), 36 rue Victor Hugo x Joseph Gomis ;
Téléphone : 33 849 14 80 ; BP : 4568 Dakar RP. DAKAR (Sénégal).

TITRE II : MEMBRES

ARTICLE 3 : DROITS D’ENTREE ET COTISATION

3-1. Droits d’entrée
L’Association se compose de deux (2) catégories de membres :

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Membres Fondateurs : Cf liste
Ce sont ceux qui ont participé activement à la constitution de l’Association.
Il peut être coopté de nouveaux membres auxquels est conférée la qualité spéciale de Membres
Fondateurs.
Ces membres peuvent ainsi se compléter par ce moyen si l’intérêt de l’Association le justifie.
Ces cooptations ont lieu au scrutin secret et à l’unanimité des Membres Fondateurs en exercice.

Membres Actifs :
Ce sont ceux qui participent effectivement aux activités de l’Association.
La réunion des deux (2) catégories de membres constitue l’Assemblée Générale de l’Association.
3-2. Cotisation

Les membres adhérents doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle de 100 000 FCFA .
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale sur proposition du comité
exécutif. La cotisation annuelle doit être versée avant le 31 MARS DE Chaque année ;
Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un
remboursement de cotisation en cours d’année en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un
membre.

ARTICLE 4 : ADMISSION DE MEMBRES NOUVEAUX

4-1. Adhésion
La qualité de membre s’acquiert par adhésion. Cette adhésion se formalise par acquisition d’une carte
de membre dont le prix est fixé par le comité exécutif et validé par l’assemblée générale.
4-2. Election et confirmation d’Adhésion

• Les candidatures à un poste quelconque du bureau sont libres lors des assemblées générales
  électives mais sont déclarées au moins huit jours avant la date de leurs tenues, par écrit
  obligatoirement.
• Tout candidat à l’adhésion devra être proposé par un Membre du Bureau appuyé par un autre
  Membre du Bureau.
• La décision du Bureau sera sans appel.

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ARTICLE 5 : RESSOURCES

Les ressources de l’Association sont constituées par :
5-1- Les dotations, comprenant essentiellement :

• Les dotations lui provenant des membres fondateurs,
• Les dotations qui seraient consenties ultérieurement, soit par les fondateurs, soit par d’autres
  adhérents,
• Les apports qui lui seraient faits pour la durée de son existence,
• Les immeubles dont elle deviendrait, éventuellement propriétaire.
  5-2- Les recettes annuelles se composent :
• Des revenus éventuels des donations,
• Des cotisations et souscriptions de ses membres,
• Des produits, des dons et legs, et de toutes les libéralités, consentis à l’Association,
• Des ressources créées à titre exceptionnel lors de manifestations avec, s’il y a lieu, l’agrément
  de l’autorité compétente,
• Du produit des rétributions perçues pour services rendus, et éventuellement, dans les
  établissements de l’Association où la gratuité ne serait pas complète,
• Des produits sur les valeurs lui appartenant,
• Des produits de la vente des cartes de membres.
  Toutes autres ressources.
  En cas de besoin, des prélèvements pourront être opérés sur la dotation aux mêmes fins, en vue de
  compléter les sommes fournies par les recettes annuelles.
  Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité-deniers, par recettes et par dépenses, et s’il y a lieu, une
  comptabilité-matières distincte, à la charge du secrétariat général et précisément du membre de
  l’ONECCA à ce poste.

ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

• La démission
  Tout membre qui souhaite démissionner de l’association devra soumettre sa démission, par écrit, au
  Secrétariat de l’association. La démission sera effective à compter de la date de réception de cet avis
  par le Secrétaire. Aucun remboursement ne sera effectué, en cas de démission ou d’exclusion d’un

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membre de l’association.

• Le décès
• La suspension ou la radiation pour non-paiement de la cotisation, ou pour motif grave,
  l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Collège des Fondateurs
  pour fournir des explications, et étant exclu du vote concernant cette question.
• Pour les Membres Fondateurs, la radiation devra être prononcée par l’unanimité desdits
  membres.
• Pour les Membres Actifs, la radiation devra être prononcée par le bureau et validée par les
  trois quart (3/4) au moins des Membres de l’Assemblée Générale.

TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 7 : MESURES DE POLICE

Il est interdit de fumer dans les locaux de l’association. Des boissons alcoolisées ne peuvent pas être
introduites dans les locaux de l’association.

ARTICLE 8 : SECTION LOCALE

Lorsqu’une activité regroupe 10 participants, le bureau peut décider de la création d’une section locale.
La création, le mode de fonctionnement des sections doit être ratifié par l’assemblée générale ordinaire
et/ou extraordinaire.

ARTICLE 9 : DIRECTION DE L’ASSOCIATION :

Conformément à l’article 17 des statuts, l’Association est administrée de façon permanente par un
Bureau élu par l’Assemblée générale.
Le Bureau est dirigé par un Président qui est secondé dans ses tâches par un vice-président et un
Secrétaire Général ainsi que son adjoint chargé d’assurer la logistique qui comprend l’action
quotidienne de l’Association et l’exécution des diverses tâches que le Bureau a arrêté dans le cadre du
programme annuel de l’Association.
L’Administration de l’Association (administration du personnel, et administration des structures et du
matériel) est dévolue au Secrétariat Général.
Le Secrétaire Général et son adjoint sont en outre chargés de la conservation des archives, registres et
documents ainsi que de la préparation matérielle des réunions du Collège des Fondateurs et des
Assemblées Générales.

ARTICLE 10 : L’ASSEMBLEE GENERALE :
Elle est constituée par la réunion des deux (2) catégories de membres.

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Elle se réunit une fois par an au moins, et chaque fois que nécessaire, pour délibérer sur la situation
financière et morale de l’Association ainsi que sur toutes autres questions inscrites à l’ordre du jour.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour et
entend le rapport du commissaire aux comptes.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, à tous les membres de l’Association.
Toutes les délibérations du Bureau relatives aux aliénations de biens immeubles ou à la constitution
d’emprunts avec ou sans sûreté, ne sont valables qu’après approbation de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est qualifiée, à savoir :

• Assemblée générale ordinaire
  Lorsqu’elle est appelée à délibérer sur les questions suivantes :
• Statuer annuellement sur les rapports moraux et financiers du comité exécutif.
• Nommer le commissaire aux comptes ;
• Statuer sur le rapport du commissaire aux comptes ;
  Elle est convoquée par le Bureau ou par la majorité de ses membres par lettres individuelles, courriels
  ou par tout moyen laissant trace, adressées à chacun des membres de l’Association.
  Elle délibère à la majorité simple.
• Assemblée générale extraordinaire
  Elle est convoquée par le Collège des Fondateurs ou à la demande de la moitié (1/2) au moins des
  membres de l’Association ou par la majorité des membres par lettres individuelles, courriels ou par tout
  moyen laissant trace, adressées à chacun des membres de l’Association.
  Lorsqu’elle est appelée à délibérer sur toutes les modifications statutaires ou la dissolution de
  l’Association.
  Son ordre du jour est fixé par les requérants et elle délibère à la majorité des trois quart (3/4).
  Tous les votes des Assemblées ont lieu à bulletin secret ou à main levée si l’unanimité est quasi faite
  sur un point de l’ordre du jour.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de Séance. Ils sont collés dans un
registre côté et paraphé par le Président et le Secrétaire Général.

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TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : DIVERS

Conformément à l’article 15 des statuts de l’association, tous les cas non prévus dans les statuts seront
portés à l’étude de l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Le règlement intérieur sera affiché dans les locaux de l’association et publiés dans un journal
d’annonces légales.

A Dakar, le 21 décembre 2018