OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 – Il est créé au Sénégal, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, une association dénommée Association des Mandataires Judiciaires OHADA du Sénégal en
abrégés AMJ-OHADA Sénégal.
Sa durée est illimitée. Son siège est installé à Dakar, ………………………………………….. Sénégal.
Article 2 – L’association a pour but :

• D’unir les Mandataires judiciaires agrées par arrêté du Ministre de la Justice et figurant sur la
  liste publiée par la commission de contrôle instituée au Sénégal, qui sont les praticiens des
  procédures collectives, animés du même idéal et de tisser entre eux des liens d’entente, de
  solidarité et d’assistance ;
• D’assurer la formation continue de ses membres compte tenu du rôle que l’association souhaite
  assigner « aux praticiens des procédures collectives de demain » (partenaire économique et
  social, sauveteur d’entreprise) ;
• De faire acquérir un savoir complémentaire à des membres, soit pour procéder à une
  réactualisation des connaissances anciennes par des rencontres, séminaires et causeries avec
  les chefs d’entreprise, les magistrats, les avocats, les syndicalistes, les élus, les fonctionnaires,
  les débiteurs, les créanciers, les banquiers, etc. ;
• De contribuer à leur plein épanouissement culturel, physique et moral.
  Article 3 – L’association est ouverte à tous les Mandataires judiciaires agrées par arrêté du Ministre de
  la Justice et figurant sur la liste publiée par la commission de contrôle instituée, dans le respect des
  convictions individuelles, dans l’indépendance à l’égard des partis politiques, des organisations
  syndicales, des groupements confessionnels et / ou financiers.
  Article 4 – Peuvent être membres de l’association les Mandataires judiciaires agrées par arrêté du
  Ministre de la Justice et figurant sur la liste publiée par la commission de contrôle instituée qui
  acceptent de se conformer aux présents statuts, à jour de leurs cotisations dont le montant est fixé au
  règlement intérieur qui en fera l’objet.
  Il est délivré à chaque adhérent une carte de membre.
  Les premiers présidents d’honneur sont :
• Le ministre de la justice, Garde des Sceaux ;
• Le premier président de la cour suprême ;
• Le procureur général près la cour suprême ;
• Le premier président de la cour d’appel ;
• Le procureur général près de la cour d’appel ;
• Le président du tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar ;
• Le procureur de la République près le tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar ;
• Le Président d l’Ordre national des Experts Agrées du Sénégal (ONES);
• Le Président d l’Ordre national des Experts Comptables et Comptables Agrées du
  Sénégal (ONECCA) ;
• Le bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Article 5 – La qualité de membre se perd :

• Par décès ;
• Par démission ;
• Par radiation prononcée par le tribunal ou par l’assemblée générale pour motif grave contraire à
  la déontologie et à l’éthique de la profession. Toutefois, le membre incriminé devra être entendu
  par la chambre de discipline sur les griefs portés contre lui.
  TITRE II

AMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

Article 6 – L’association est administrée par un bureau élu en assemblée générale pour un mandat de
trois ans non renouvelable. A l’exception du Président et du vice-président, les membres sortants sont
rééligibles indéfiniment. Le principe de la rotation obligatoire entre ONES et ONECCA est retenu pour la
Présidence de mandat à mandat.
Article 7 – Le bureau se compose comme suit avec obligation de respect de la parité ONES / ONECCA
:

• Un président ;
• Un vice-président ;
• Un secrétaire général ; un secrétaire général Adjoint,
• Un trésorier général, un trésorier général adjoint
  Article 8 – Les fonctions des membres du bureau ainsi que les moyens de travail mis à leur disposition
  sont définis dans le règlement intérieur de l’association.
  Seuls peuvent participer aux votes, les membres à jour de leurs cotisations. Toutefois, en ce qui
  concerne l’assemblée général, chaque membre a une voix : pour la validation des délibérations, la
  moitié plus un des membres est nécessaire.
  Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour une deuxième assemblée
  générale à quinze jours d’intervalle au moins, et qui délibéré valablement à la majorité relative.

TITRE III
RESSOURCES
Article 10 – Les ressources de l’association se composent :

• Du produit de la cotisation de ses membres ;
• Du produit des manifestations organisées ;
• Des Collaborations, d’organisations d’activités, dons, legs et subventions éventuelles, etc.

TITRE IV

MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Article 11 – Les statuts et règlement intérieur sont modifiés par l’assemblée générale sur proposition du
bureau ou du tiers des membres de l’association présents à l’assemblée générale.
Article 12 – La décision de dissolution de l’association est prise par l’assemblée générale qui fixe, alors,
la dévolution du reliquat de l’actif.

Dakar, le vendredi 21 décembre 2018
L’assemblée générale.